Guide des droits et des démarches administratives

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Fiche pratique

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entrepris ou une association.

La société ou l'association met à votre disposition des moyens techniques et matériels. Elle vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

Le Cape permet :

  • l'étude de la faisabilité d'un projet

  • la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet

  • la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise

  • l'appui du développement de l'activité de votre entreprise

Vous pouvez bénéficier du Cape en tant que :

  • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein

  • Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

Il a une durée maximale de 12 mois.

Il peut être renouvelé 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

Le Cape définit les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

  • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

  • Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

  • Nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière

  • Conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité

  • Modalités de rupture anticipée

  • Votre rémunération éventuelle, ses conditions de calcul et de versement

  • Conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les DOM) et Pôle emploi.

Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.

Attention
le Cape n'est pas un contrat de travail.

Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés

  • Répertoire des métiers

  • Registre spécial des agents commerciaux

  • Tout autre registre de publicité légale

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

Plus précisément, sur ces documents vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Dénomination sociale

  • Lieu du siège social

  • Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice

  • Terme du contrat.

À noter
dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.

Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat, jusqu'à son terme.

Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

  • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale

  • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

À savoir
vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'exécution du Cape et vous ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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