Guide des droits et des démarches administratives
Garantie légale des vices cachésFiche pratique
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l'existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
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être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
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rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
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et exister au moment de l'achat.
À savoir
les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.La garantie s'applique :
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quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier,
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et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.
Attention
cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse...
Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Expert judiciaire
Vous avez le choix entre 2 solutions :
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garder le produit et demander une réduction du prix
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ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
En cas de litige persistant avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
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d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur
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ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
-
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Garanties légales, garantie commerciale et service après-venteMinistère chargé de l'économie
- Fiches pratiques de la DGCCRFMinistère chargé de l'économie
- Les associations de consommateursMinistère chargé des finances
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
Références
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Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information -
Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
