Guide des droits et des démarches administratives

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 
Question-réponse

Non. La facturation n'est obligatoire que si un commerçant effectue une prestation. Est ainsi exclue de la facturation toute transaction entre particuliers.

Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. L'attestation sera alors faite en 2 exemplaires et accompagnée - pour une valeur plus probante - de la photocopie ou de l'original de la facture initiale du bien vendu. La transaction peut également être effectuée sous la forme d'un contrat de vente, par acte authentique ou seing privé.

En dessous du montant de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.

Modifié le 19/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr