Guide des droits et des démarches administratives

Voyage en avion : vol retardé
Fiche pratique

La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Ainsi, si votre vol est retardé ou annulé, la compagnie doit vous indemniser.

Le vol doit respecter certaines conditions.

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne. La protection s'appliquera alors, même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Si le retard du vol est important, la compagnie vous doit une assistance.

Ce retard doit être d'au moins :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins,

  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE,

  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).

Si le retard est d'au moins 5 heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol :

  • des rafraîchissements,

  • la restauration,

  • 2 communications,

  • et, si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, les frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport.

À noter
si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez bien tous les reçus pour justifier de ces frais.

De plus, vous pourrez être indemnisé si votre vol arrive 3 heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue.

Cette indemnisation correspond à :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins,

  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km (dans l'Union européenne),

  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km,

  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km.

Attention
l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques ou grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Pour être dédommagé, adressez une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

À savoir
vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est in suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important

Accéder au formulaire
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Vous pouvez également saisir le juge d'instance :

Tribunal d'instance de Meaux

avenue Salvador Allendé
77109 MEAUX CEDEX

Tél. : 01 60 09 76 82

Fax. : 01 60 09 76 80

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr