Guide des droits et des démarches administratives

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Question-réponse

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :

  • Nom du père

  • Nom de la mère

  • Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil après la naissance.

L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).

L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.

Mairie - Orly-sur-Morin mairie

15 rue des Grands-Prés
77750 Orly-sur-Morin

Tél. : 01 60 22 50 98

Fax. : 01 60 01 60 99

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Voir aussi

Modifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr