Guide des droits et des démarches administratives

Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Fiche pratique

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sous réserve de remplir certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans renouvelables. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV).

Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

L'activité du SPV repose sur le volontariat et le bénévolat.

Pour devenir SPV, il faut remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques et devoir d’obéissance et respect d'une charte nationale).

Par opposition aux sapeurs-pompiers professionnels, les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés.

Le SPV s'engage pour une période de 5 ans, renouvelable automatiquement sous réserve de continuer à respecter les conditions d'engagement initiales.

À noter
les sapeurs-pompiers volontaires sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez recueillir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV : à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Service départemental d'incendie et de secours

Site internet

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris

Site internet

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Volontariat chez les marins pompiers de Marseille

Site internet

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement, sous réserve que vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

Attention
si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite :

  • d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité

  • ou de l'affectation sur une fonction de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par :

  • l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,

  • l'Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile),

  • les services d'incendie et de secours,

  • le Centre national de la fonction publique territoriale,

  • les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

  • Activités exercées au cours de votre engagement

  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Ce livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans pour les raisons suivantes :

  • Familiales

  • Professionnelles

  • Scolaires ou universitaires

  • En cas de congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR. Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR).

Service départemental d'incendie et de secours

Site internet

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant :

  • les sapeurs,

  • les caporaux,

  • les sous-officiers (sergents et adjudants),

  • les officiers (lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels).

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

7,83 €

Caporal

8,40 €

Sous-officier

9,49 €

Officier

11,77 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend :

  • de l'année où vous avez cessé votre engagement

  • et du nombre d'années de services.

Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans

  • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre. L'allocation de vétérance est :
  • exonérée d'impôts,

  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...),

  • incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne),

  • insaisissable,

  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs :
  • si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès

  • ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans

  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an. Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services

Montant annuel

Entre 20 et 24 ans de services

Environ 450 €

Entre 25 et 29 ans de services

Environ 600 €

Entre 30 et 34 ans de services

Environ 700 €

Entre 35 ans et plus de services

Environ 800 €

L'allocation de fidélité est :
  • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus),

  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...),

  • incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne),

  • insaisissable,

  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs :
  • si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès

  • ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans

  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

La PFR est versée une seule fois par an. Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel. La PFR est :
  • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus),

  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...),

  • incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne),

  • insaisissable,

  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans

  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

La Nouvelle PFR est versée une seule fois par an. Le montant de la Nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services

Montant annuel

Entre 20 et 24 ans de services

476,76 €

Entre 25 et 29 ans de services

953,51 €

Entre 30 et 34 ans de services

1 430,27 €

Entre 35 ans et plus de services

1 907,01 €

La nouvelle PFR est :
  • exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus),

  • non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...),

  • incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne),

  • insaisissable,

  • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par le site Pompiers.fr. pour connaître avec précisions vos droits à la Nouvelle PFR.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est attribuée mensuellement :

  • à la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • ou à votre ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage,

  • ou, sinon, à vos enfants que vous avez reconnus et qui ont de moins de 21 ans ou sont en situation de handicap (répartie en parts égales).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 31/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr