Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Question-réponse

Si vous voulez construire un mur de clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales en la matière.

Il peut s'agir de règles prévues :

  • par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale,

  • ou par les usages locaux.

Mairie - Orly-sur-Morin mairie

15 rue des Grands-Prés
77750 Orly-sur-Morin

Tél. : 01 60 22 50 98

Fax. : 01 60 01 60 99

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

À savoir
s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

Tribunal de grande instance de Meaux

44 avenue Salvador Allende
BP 230
77109 MEAUX CEDEX

Tél. : 01 60 09 75 00

Fax. : 01 60 09 75 20

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur. Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal. s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.
  • Tribunal de grande instance de Meaux
  • Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur. Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal. s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.
  • Tribunal de grande instance de Meaux
  • Modifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr