Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
Question-réponse

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation. Vous devez produire des photocopies.

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi

  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

  • Dernier bulletin de rémunération

  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

  • Statuts de la société pour les dirigeants ou associés

  • Bilan financier des 3 derniers exercices

  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Inscription à l'ordre professionnel

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

  • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
  • Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Titre de pension

  • Dernier bordereau de versement de la pension

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

  • Carte d'invalidité

  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Attention

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr