Guide des droits et des démarches administratives

Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ? 
Question-réponse

Réalisation d'une étude de sol préalable - 05.07.2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l'obligation pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Avant de s'engager, le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain isolé est constructible au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction.

Il est recommandé de :

  • faire figurer, dans la promesse de vente, une clause suspensive. Celle-ci stipule que l'acte authentique de vente sera signé sous réserve de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, dans lequel il obtiendra des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou d'un permis de construire,

  • consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ce document vous informe sur les futurs projets d'aménagement locaux et vous apporte des précisions sur les règles de construction et les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,

  • vérifier l'existence d'une étude de sol ou de la faire exécuter par un géotechnicien pour vérifier que le sol est apte à recevoir la construction projetée,

  • vérifier que le terrain est viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...). Dans le cas contraire, l'acquéreur devra s'assurer que le terrain est viabilisable. Il prendra alors à sa charge le raccordement à tous les réseaux. En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées ou d'impossibilité de raccordement, il devra réaliser une installation d'assainissement non collectif à ses frais.

Mairie - Orly-sur-Morin mairie

15 rue des Grands-Prés
77750 Orly-sur-Morin

Tél. : 01 60 22 50 98

Fax. : 01 60 01 60 99

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

À savoir

si le terrain est vendu comme un terrain à bâtir, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible.

Modifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr