Guide des droits et des démarches administratives

Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Question-réponse

Oui, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous avez le droit de demander une carte de résident valable 10 ans.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger,

  • vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),

  • vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,

  • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Vous pouvez obtenir un titre de séjour à votre majorité, si vous avez été reconnu victime plusieurs années auparavant.

Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis (vous devez fournir une photo d'identité).

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez aussi bénéficier :

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Préfecture de Seine-et-Marne

12, rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex

Tél. : 01 64 71 77 77

Fax. : +33 1 64 37 10 35

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture - Provins

17, rue Sainte-Croix
77487 Provins Cedex

Tél. : 01 60 58 57 77

Fax. : +33 1 60 58 57 70

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

  • Tout document présentant des indications relatives à votre état civil (passeport, carte d'identité, etc.)

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Le récépissé du dépôt de plainte ou les références à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

Gratuit

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.

Références

Modifié le 20/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr