Guide des droits et des démarches administratives

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Question-réponse

Augmentation annuelle

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Catégorie du logement

Caractéristiques du logement

II A

- Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité

- Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central

II B

Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur

II C

- Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur.

- Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales

III A

Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante

III B

Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes)

IV

Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble)

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à :

  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

10,17 €

6,06 €

II B

7,01 €

3,81 €

II C

5,36 €

2,88 €

III A

3,25 €

1,80 €

III B

1,93 €

1 €

IV

0,26 €

0,12 €

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €

  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,70 % à partir du 1er juillet 2019,

  • 1,05 % du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Attention
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Catégorie du logement

Caractéristiques du logement

II A

- Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité

- Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central

II B

Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur

II C

- Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur.

- Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales

III A

Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante

III B

Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes)

IV

Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble)

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à :

  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

12,46 €

7,38 €

II B

8,56 €

4,64 €

II C

6,56 €

3,51 €

III A

3,97 €

2,13 €

III B

2,35 €

1,23 €

IV

0,26 €

0,12 €

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €

  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,70 % à partir du 1er juillet 2019,

  • 1,05 % du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Attention
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Augmentation ponctuelle

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Catégorie du logement

Caractéristiques du logement

II A

- Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité

- Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central

II B

Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur

II C

- Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur.

- Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales

III A

Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante

III B

Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes)

IV

Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble)

Montant maximum du loyer

Le montant maximum du loyer correspond à :

  • la surface corrigée du logement,

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

10,17 €

6,06 €

II B

7,01 €

3,81 €

II C

5,36 €

2,88 €

III A

3,25 €

1,80 €

III B

1,93 €

1 €

IV

0,26 €

0,12 €

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €

  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €

Démarche

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés. 

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Tribunal d'instance de Meaux

avenue Salvador Allendé
77109 MEAUX CEDEX

Tél. : 01 60 09 76 82

Fax. : 01 60 09 76 80

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Catégorie du logement

Caractéristiques du logement

II A

- Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité

- Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central

II B

Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur

II C

- Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur.

- Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales

III A

Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante

III B

Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes)

IV

Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble)

Le montant maximum du loyer correspond à :

  • la surface corrigée du logement,

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

Prix de base des m² suivants

II A

12,46 €

7,38 €

II B

8,56 €

4,64 €

II C

6,56 €

3,51 €

III A

3,97 €

2,13 €

III B

2,35 €

1,23 €

IV

0,26 €

0,12 €

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €

  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Tribunal d'instance de Meaux

avenue Salvador Allendé
77109 MEAUX CEDEX

Tél. : 01 60 09 76 82

Fax. : 01 60 09 76 80

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.

Modifié le 19/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr